Article 19

La cession des parts d'un FPCC est possible dès leur souscription, sauf dispositions contraires prévues par le règlement de gestion. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts de libérer aux époques fixées par le règlement de gestion les sommes restant à verser sur le montant des parts détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure, et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession desdites parts. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts cesse d'être tenu solidairement des versements non encore appelés par la société de gestion, deux ans après le virement de la valeur des parts cédées. Section II Des sociétés de placement collectif en capital