Article 20

Les SPCC sont des sociétés par actions. Elles sont régies soit par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes soit par celles de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi. La durée de l'exercice comptable de la SPCC ne peut dépasser douze (12) mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente, sans excéder dix-huit (18) mois par Loi n° 41-05 relative aux OPCC dérogation à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992).