Ma Loiقوانين المغرب

Article 21

Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)

41-05Dahir n° 1-06-13 du 14 février 2006, B.O. n° 5404 du 16 mars 2006

Une SPCC ne peut être constituée qu’à l'initiative d'une société de gestion d’OPCC.