Article 22

3 Un investisseur professionnel est tout organisme ou personne ayant l’expérience, les connaissances et la compétence, nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer d’une manière efficace les risques encourus. I) Sont considérés comme investisseurs professionnels : 1. tout investisseur qualifié ; 2. la société de gestion d’OPCC ; 3. toute personne morale ayant comme seul actionnaire ou associé un ou plusieurs dirigeants, ou salariés non impliqués dans les fonctions de contrôle, ainsi que les personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de l’OPCC ; 4. toute personne morale qui remplit, pendant les trois (3) derniers exercices, au moins deux des trois critères ci-après : (a) avoir des capitaux propres minimum de 50 millions de dirhams ; (b) avoir un chiffre d’affaires minimum de 175 millions de dirhams ; (c) avoir un total de bilan minimum de 200 millions de dirhams. Les modalités d’application desdits critères et le relèvement de leurs seuils minimum sont fixés par voie réglementaire 5. Les dirigeants et salariés, non impliqués dans les fonctions de contrôle et personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de l’OPCC. II) Les personnes ou organismes, autres que ceux visés au paragraphe I du présent article, ou leurs dirigeants chargés des investissements et de l’évaluation des risques lorsqu’il s’agit d’une personne morale, peuvent demander à l’AMMC le statut d’investisseur professionnel s’ils remplissent, outre l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires, les conditions suivantes : - la réalisation de plusieurs opérations financières sur des instruments financiers tels que définis dans la loi n°44-12 précitée, dont le nombre, le montant minimum et la période de réalisation sont fixés par voie réglementaire ; - la détention d'un portefeuille composé d’un ou plusieurs instruments financiers depuis au moins douze (12) mois, et dont la valeur minimale est fixée par voie réglementaire. La qualité d’investisseur professionnel est accordée par l’AMMC sur la base d’une demande de Loi n° 41-05 relative aux OPCC l’intéressé accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par circulaire de l’AMMC. Le dossier doit être déposé auprès de l’AMMC qui délivre un récépissé dûment daté et signé dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date du dépôt. Lors de l’instruction du dossier, l’AMMC peut demander tout document ou information complémentaire relatif aux documents et informations contenus dans ce dossier. Les documents et informations complémentaires doivent être déposés auprès de l’AMMC dans les délais qu’elle fixe. L’AMMC notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen faisant preuve de réception l’octroi ou le refus du statut au requérant dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier, ou de la date de dépôt du dernier document ou information complémentaire demandé par l’AMMC sans que le délai maximum pour l’octroi ou le refus du statut dépasse quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Le refus de la demande doit être motivé. Le statut d’investisseur professionnel pour les personnes et les organismes prévus au présent paragraphe est valable pour une durée de cinq (5) ans.