Article 32

Le retrait d'agrément d’une société de gestion est prononcé par l’AMMC dans les cas suivants : - à la demande de la société de gestion ; - lorsque la société de gestion n’a pas entamé son activité principale dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément; - lorsque la société de gestion n’exerce plus son activité de gestion d’OPCC pendant une durée supérieure à douze (12) mois; - lorsque la société de gestion ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été octroyé telles que prévues par l'article 25 ci-dessus ; - à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l'article 43 ci-dessous. La décision de retrait d'agrément est notifiée dans les mêmes formes prévues à l’article 26 ci- dessus et entraîne la radiation de la société de gestion de la liste prévue à l'article 30 ci-dessus. Loi n° 41-05 relative aux OPCC