L’AMMC fixe la liste des documents que doit lui transmettre la SPCC ou la société de gestion de l’OPCC, afin de lui permettre d'assurer la mission de contrôle. Elle en fixe les conditions et les modalités. Les sociétés de gestion doivent transmettre à l’AMMC une copie des rapports, selon les mêmes délais, prévus à l’article 13 ci-dessus. Chapitre II Du commissariat aux comptes
Article 37
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)