Est désigné un commissaire aux comptes pour trois exercices pour chaque société de gestion, et pour chaque SPCC, ainsi que pour chaque FPCC, par sa société de gestion. S'agissant du premier ou des premiers commissaires aux comptes, ils sont désignés dans les statuts de la société de gestion et le règlement de gestion. La désignation ou le renouvellement du ou des commissaire(s) aux comptes doit être préalablement approuvée par l'AMMC. Les dispositions du titre VI de la loi n° 17-95 précitée sont applicables aux sociétés de gestion, au(x) commissaire(s) aux comptes et aux porteurs de titres de l'OPCC dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi.
Article 38
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)