Le ou les commissaire(s) aux comptes portent, sans délai, à la connaissance de I'AMMC les irrégularités et inexactitudes qu'il(s) auraient relevées dans l'exercice de leurs fonctions, sans que cela soit considéré comme une violation du secret professionnel. L'AMMC peut demander au commissaire aux comptes d'affiner des enquêtes approfondies concernant certains aspects de la gérance de la société de gestion. Cette dernière supporte les frais de ladite enquête. Loi n° 41-05 relative aux OPCC
Article 39
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)