Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, quiconque enfreint les interdictions prévues à l'article 42 ci- dessus.
Article 45
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)