Article 48

Les OPCC sont assujettis au paiement d'une commission annuelle au profit de l’AMMC. Cette commission est calculée sur la base de l'actif net des OPCC, selon les modalités précisées par l'administration, sur proposition de I'AMMC. Le taux de cette commission ne peut excéder un taux de un pour mille. Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration. Le taux de la majoration ne peut excéder un plafond de 2 pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible. Le taux et les modalités de règlement de la commission, ainsi que le taux de la majoration sont fixés par l'administration, sur proposition de l'AMMC.