Les sociétés qui veulent gérer des OPCC, tels que régis par la présente loi, disposent d'un délai d'un (1) an, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour demander un agrément conformément aux dispositions de ladite loi.
Article 53
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)