1 La société de gestion et l'établissement dépositaire d'un OPCC sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de titres, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux OPCC, du non- respect du règlement de gestion et des fautes commises dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application de la présente loi et du règlement de gestion.
Article 54
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)