Article 1

Il est institué sous la dénomination « Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale  », ci-après désignée l’Autorité, une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière. Nonobstant toutes prescriptions contraires, cette Autorité est soumise aux dispositions de la présente loi quant à sa présidence, son objet, ses fonctions, ainsi que les modalités de son administration, de sa direction et de son contrôle.