Les membres du directoire ou les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés mutuelles de retraite soit des violations des statuts, soit des fautes dans leur gestion. Si plusieurs membres du directoire, plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 100
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)