L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société mutuelle de retraite ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où la décision d’annulation est devenue irrévocable. La disparition de la cause de nullité ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l’acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Article 99
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)