Un Organisme de retraite, peut, après accord de l’Autorité, transférer la totalité des droits et obligations découlant de son règlement général de retraite à un autre Organisme de retraite. Le transfert est décidé par l’assemblée générale extraordinaire de chacun des organismes qui participent à l’opération. Les conditions et modalités de ce transfert sont fixées par circulaire de l’Autorité.
Article 109
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)