Tout Organisme de retraite doit procéder, périodiquement, à un audit actuariel de sa situation selon les conditions et les modalités fixées par circulaire de l’Autorité. Tout rapport d’audit actuariel est communiqué à l’Autorité.
Article 118
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)