Les Organismes de retraite ne sont pas soumis aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise prévues respectivement par les dispositions des titres I et II du livre V de la loi n° 15-95 précitée.
Article 127
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)