Lorsqu’il y a retrait de l’approbation des statuts d’un Organisme de retraite, le président de l’Autorité saisit le président du tribunal compétent à l’effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire. Cette liquidation est régie par les dispositions du titre III du livre V de la loi n° 15-95 précitée, sous réserve des dispositions du présent titre.
Article 126
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)