A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de la décision prononçant le retrait de l’approbation des statuts d’un Organisme de retraite, son règlement général de retraite cesse d’avoir effet de plein droit. Toutefois, les créances des Affiliés sont arrêtées, à la date de cette publication, conformément audit règlement général.
Article 125
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)