Article 124

Le retrait de l’approbation ne peut intervenir, dans les cas prévus aux a) et b) de l’article 123 ci-dessus qu’après avis de la commission de discipline visée à l’article 23 ci-dessus. Au préalable, l’organisme de retraite concerné doit être mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de son siège social, de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi de la lettre précitée.