L’Autorité peut retirer l’approbation des statuts à un Organisme de retraite lorsqu’il : a) ne fonctionne pas conformément à ses statuts ou ne respecte pas la législation ou la réglementation en vigueur ; b) ne remplit pas les garanties financières prévues aux articles 116 et 117 ci-dessus ; c) décide de cesser ses activités. La décision de retrait de l’approbation des statuts est publiée au « Bulletin officiel ». Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Loi n° 64-12 portant création de l’acaps
Article 123
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)