Par dérogation aux dispositions de l’article 686 de la loi n° 15-95 précitée, les Affiliés, les bénéficiaires des pensions de retraite ou toute personne détenant un droit en vertu du règlement général de retraite sont dispensés des déclarations de créances prévues audit article.
Article 129
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)