Article 130

Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de dix mille (10.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui pratique ou gère les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3e alinéa de l’article 10 de la présente loi sans avoir reçu l’approbation de l’Autorité prévue à l’article 63 du présent titre. Dans ce cas, le tribunal ordonne la fermeture de l’établissement où a été commise l’infraction et la publication du jugement dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Loi n° 64-12 portant création de l’acaps Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Chapitre III Dispositions diverses