La responsabilité de l’Autorité, agissant dans le cadre du contrôle qu’elle exerce en application de la présente loi, ne peut être substituée à celles des personnes ou entités soumises à son contrôle. Chapitre III Organisation et fonctionnement de l’Autorité
Article 13
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)