Les pouvoirs et attributions dévolus au ministre des finances en vertu du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité sont exercés par l’Autorité à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de ceux prévus par les articles 14 et 32 de ce dahir. Toutefois, pour les actes donnant lieu à un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, ce dernier agit sur proposition de l’Autorité.
Article 12
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)