Article 148

La présente loi prend effet à compter de la date d’entrée en fonction effective des organes de l’Autorité. Toutefois, les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 17-99 précitée et des dispositions des articles 50 et 54 de la loi n° 65-00 précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu’à la publication des circulaires de l’Autorité prises pour son application. Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) _________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)) _________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) _________ Modfié et complété par le Dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. (Bulletin officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20-03-2014)) _________