La Société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX) désignée pour Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Loi n° 64-12 portant création de l’acaps assurer la gestion de l’assurance à l’exportation instituée par le dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974), dispose d’un délai n’excédant pas vingt quatre (24) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.
Article 147
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)