Article 17

Le Conseil se réunit, à l’initiative de son président, aussi souvent que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos et le budget de l’exercice suivant. Il se réunit également chaque fois que trois (3) au moins de ses membres le demandent. Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration. Le Conseil délibère valablement lorsqu’au moins quatre (4) de ses membres dont le Président, sont présents. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Loi n° 64-12 portant création de l’acaps