Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par un règlement intérieur. Section II Le président de l’Autorité
Article 18
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)
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Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par un règlement intérieur. Section II Le président de l’Autorité