Article 19

Le Président est nommé conformément à la législation en vigueur. Sous réserve des attributions dévolues par la présente loi au Conseil, le Président gère et dirige l’Autorité. A cet effet : - il préside le Conseil, le convoque et arrête l’ordre du jour de ses séances ; - il prend les circulaires nécessaires à l’exercice des missions de l’Autorité après avis de la commission de régulation prévue à l’article 27 ci-dessous ; - il prend toutes les décisions de sanctions à l’exception de celles prévues par les articles 128, 258, 259, 265, 5) et 6) du 279, de la loi n° 17-99 précitée et par a) et b) de l’article 123 de la présente loi ; - il prépare les projets de budget annuel et des modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice et arrête les comptes de l’Autorité ; - il organise les services de l’Autorité conformément à l’organigramme approuvé par le Conseil et définit leurs fonctions ; - il propose au conseil la nomination des directeurs, recrute et nomme à tous autres grades et emplois selon l’organigramme de l’Autorité et dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de ladite Autorité; - il fait procéder à toutes acquisitions, aliénations ou échanges immobiliers approuvés par le Conseil ; - il approuve et met en œuvre toute convention conclue par l’Autorité; - il représente l’Autorité à l’égard des tiers. Il intente les actions en justice, les poursuit et les défend. Il prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles ; - il prépare le projet de rapport annuel d’activité de l’Autorité visé à l’article 9 ci- dessus qu’il soumet à l’examen et à l’approbation du Conseil ; - il tient le Conseil informé de la conduite de l’activité de l’Autorité et de la réalisation de ses missions ; - il exécute les délibérations du Conseil et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin et assure le contrôle de l’exécution des ces délibérations ; - il prend toute décision nécessaire pour l’exécution des missions et attributions conférées par la loi à l’Autorité. Le Président peut déléguer à des membres du personnel de l’Autorité des actes d’administration et de gestion des services et du personnel de l’Autorité.