Des indemnités sont allouées aux trois membres du Conseil nommés par décret ainsi qu’au membre visé au 3° de l’article 24 ci-dessous. Elles sont fixées par le Conseil sur proposition du Président. Chapitre IV Commission de discipline et commission de régulation Section première : Commission de discipline
Article 22
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)