Article 26

La commission de discipline est saisie par le président de l’Autorité qui lui fixe un délai pour donner son avis. La personne concernée ou le représentant légal de l’entité concernée sont, en même temps, informés par le président de l’Autorité du délai précité. La commission de discipline se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque trois (3) au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, la commission se réunit une deuxième fois et délibère valablement avec les membres présents. Les décisions de la commission de discipline sont prises à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement et d’organisation de la commission de discipline. Section II Commission de régulation