Les ressources de l’Autorité comprennent : 1° une contribution des entreprises d’assurances et de réassurance visées à l’article 158 de la loi n° 17-99 précitée. Cette contribution est proportionnelle aux primes ou cotisations émises ou acceptées au Maroc au cours du dernier exercice. Le taux de ladite contribution est fixé par décision du Conseil par nature d’opération d’assurances ; 2° le produit des amendes administratives infligées par l’Autorité en application des dispositions législatives; 3° les dons et legs ; 4° produits de placements ; 5° autres recettes. Le budget de l’Etat prend en charge temporairement, l’ensemble des dépenses nécessaires à son fonctionnement, suite à la demande de l’Autorité et sous forme d’une dotation qui lui sera attribuée, jusqu’à l’expiration du sixième (6) mois suivant la date de l’adoption du premier budget de ladite Autorité.
Article 30
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)