Les dépenses de l’Autorité comprennent : - les dépenses de fonctionnement ; - les dépenses d’investissement ; - toutes autres dépenses, en relation avec l’objet de l’Autorité, arrêtées par le Conseil. Les dépenses sont effectuées conformément au budget approuvé par le Conseil. Si ce budget n’est pas adopté avant le début de l’exercice, les dépenses sont effectuées mensuellement dans les limites du douzième (1/12) des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre des dépenses de fonctionnement. Dans ce cas, les crédits engagés doivent être déduits du budget une fois approuvé.
Article 32
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)