L’Autorité produit ses comptes annuellement à la Cour des comptes, dans les formes prévues par la législation en vigueur. Elle communique à ladite cour les extraits des procès-verbaux de son conseil relatifs à son budget et à son patrimoine, accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes. Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Loi n° 64-12 portant création de l’acaps Chapitre VII Personnel de l’Autorité
Article 39
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)