Les comptes de l’Autorité sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales en vigueur. Le rapport d’audit est communiqué aux membres du Conseil et au commissaire du gouvernement. Le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Article 38
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)