L’Autorité doit se doter d’une structure d’audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités. Cette structure informe régulièrement le président de l’Autorité et fait rapport au Conseil à l’occasion de chacune de ses réunions.
Article 37
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)