Article 4

Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)

64-12Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014, B.O. n° 6240

L’Autorité peut représenter le gouvernement en matière de coopération bilatérale, multilatérale et régionale dans les domaines relevant de son champ d’intervention.