L’Autorité est habilitée à conclure, avec les instances chargées, dans des Etats étrangers, d’une mission similaire à celle qui lui est confiée par la présente loi, des conventions bilatérales ou multilatérales ayant pour objet la définition des conditions dans lesquelles chacune des parties peut transmettre et recevoir les informations utiles à l’exercice de sa mission. La conclusion des conventions susvisées ne peut intervenir qu’après accord de l’administration.
Article 5
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)