Article 41

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à la direction des assurances et de la prévoyance sociale visée à l’article 12 du décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances sont détachés d’office pour une période de deux ans auprès de l’Autorité. Les intéressés pourront être intégrés, sur leur demande, dans les cadres de l’Autorité dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel de ladite autorité. Les services effectués dans l’administration par le personnel susvisé ayant intégré les cadres de l’Autorité, sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Autorité. Dans l’attente de l’application du statut particulier du personnel de l’Autorité, le personnel détaché conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait au sein de son cadre d’origine.