Les membres du Conseil, le membre de la commission de discipline visé au 3° de l’article 24 ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Autorité ne peuvent représenter des tiers vis-à-vis de l’Autorité ni s’engager vis-à-vis d’elle conjointement avec des tiers.
Article 48
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)