Pour l’application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 34-03 précitée, le terme «autorité» se substitue au terme «administration». TITRE II CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE FONCTIONNANT PAR REPARTITION OU PAR REPARTITION ET CAPITALISATION
Article 52
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)