Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3e alinéa de l’article 10 de la présente loi ainsi qu’aux organismes de droit privé pratiquant ou gérant ces opérations désignés ci-après Organismes de retraite. Loi n° 64-12 portant création de l’acaps Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Chapitre premier Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation
Article 53
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)