L’opération de retraite fonctionnant par répartition est une opération par laquelle une personne physique désignée ci-après Affilié, moyennant le versement de cotisations périodiques auprès d’un Organisme de retraite, acquiert des droits servis à un âge donné, sous forme d’une rente viagère désignée ci-après Pension de retraite dont une partie peut être servie en capital. Cette opération est basée sur la solidarité entre générations, en fixant de manière uniforme, pour tous les Affiliés, les paramètres de détermination des cotisations et des Pensions de retraite. Cette opération de retraite est réputée fonctionnant par répartition et capitalisation lorsque les mécanismes de gestion d’une partie des cotisations sont basés sur les techniques de la capitalisation.
Article 54
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)