Article 55

Un règlement général de retraite doit être établi par chaque Organisme de retraite. Il définit les conditions et les modalités de fonctionnement de l’opération de retraite pratiquée ou gérée par ledit organisme, en conformité avec les dispositions du présent titre. Il prévoit également les conditions et les modalités de détermination des droits en cas de retrait d’approbation des statuts de l’Organisme de retraite.