Tout règlement général de retraite doit prévoir notamment les conditions et les modalités concernant : - l’affiliation et l’extinction ou la perte des droits ; - l’acquisition des droits ; - la tenue par Affilié de livrets individuels où sont portés les cotisations versées et les droits acquis ; - les prestations y compris le pécule ; - les bénéficiaires de ces prestations ; - le calcul des cotisations ; - le paiement des cotisations ; - l’ajustement des cotisations, des prestations et de l’âge du bénéfice des prestations ; - la revalorisation des droits, le cas échéant. Le règlement général de retraite doit prévoir également le modèle du bulletin d’affiliation et du bulletin d’adhésion.
Article 56
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)