L’inscription de droits au profit de l’Affilié n’est effectuée qu’à l’encaissement des cotisations par l’Organisme de retraite. Cette disposition est reproduite dans tout règlement général de retraite. Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Loi n° 64-12 portant création de l’acaps
Article 57
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)