L’Organisme de retraite n’a pas d’action pour exiger le paiement des cotisations sauf stipulation contraire prévue au règlement général. Le règlement général de retraite peut prévoir l’application de majorations pour les cotisations non payées à leur date d’exigibilité.
Article 59
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)