Les sociétés mutuelles de retraite s’obligent, en cas de déséquilibre, à procéder à un ajustement des cotisations, des prestations ou de l’âge du bénéfice des prestations. Cette disposition doit être mentionnée dans les statuts.
Article 66
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)